La Réglementation


Toute approche globale sur la prévention et la protection contre les risques de chute de hauteur doit intégrer les textes suivants :

Article L230-2 du Code du Travail :

PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION

La responsabilité du chef d'établissement est pleine et entière. Elle est d'ailleurs explicitement rappelée dans l'article L. 230-2 intitulé Principes généraux de prévention :

Extrait :
"I - Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris des travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention de risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte des changements de circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé selon des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

II - Le chef d'établissement met en œuvre les mesures prévues au I. ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivant :

a) Eviter les risques;
Autres texte à connaitre

- Décret 924 du 1er janvier 2004 (format PDF)

-Recommandation CNAMTS R430 (format PDF)

- Connaître les chiffres
des accidents du travail :

- Vous êtes Chef d'Etablissement
et vous vous interrogez sur la
délégation de pouvoir

- Nombreuses autres fonctionnalités
b) Evaluer les risques qui ne peuvent être évités;

c) Combattre les risques à la source;
d) Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé;
e) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique;
f) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux;
g) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants;
h)

Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle;

i) Donner les instructions appropriées aux travailleurs…."

 
Télécharger le support de présentation de la recommandation CNAMTS R424 utilisé par Jacques CORDIER lors d'un atelier de travail à Expoprotection 2006 : *télécharger format PPS*

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