Nous avons sélectionné pour vous quelques exemples de missions et de réalisations qui nous ont été confié. Peut-être cela vous aidera-t-il à cerner notre serieux et notre expérience.
"protection collective" ou "protection individuelle ..... que choisir ?
Les textes sont clairs : la protection collective doit toujours être privilégiée. Notamment lorsque les interventions à risque de chute sont fréquentes, régulières ou/et prévisibles (nettoyage régulier de filtres de climatiseurs, nettoyage de baies vitrées, maintenance d'équipements électronique, etc..) et que la pose d'une telle protection ne rencontre pas de difficultés techniques particulières (contraintes structurelles, d'accès, ou de pose).
La protection individuelle peut être mise en place (points d'ancrage, lignes de vie) lorsqu'une circulation exceptionnelle est envisagée et qu'elle est confiée à un personnel formé.
Attention : L'autorité administrative compétente ne prendra jamais en considération des critères esthétiques ou économiques pour valider le choix d'une protection individuelle.
Quel(s) texte(s) pour quelle(s) application(s) ?
Nous vous invitons à aller consulter notre rubrique "réglementation". Mais avant même de consulter les textes spécialisés (normes, Directives européennes, etc.), vous devez impérativement appliquer Les Principes Généraux de Prévention (art. L230-2 du Code du Travail) qui servira de base de justification avec toute autorité compétente :
"Le Chef d'Etablissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris des travailleurs temporaires (…)" Décryptage : s'il y a un accident, cela signifie que le Chef d'Etablissement n'a pas pris toutes les mesures : il est donc responsable...
Bien entendu, il convient aussi de se référer au travail accompli pour l'établissement du Document Unique (Décret 2001-1016 du 05/11/2001) en cours dans votre établissement et qui a du évaluer les risques et préconiser des mesures de prévention.
Concernant les EPI contre les chutes, les textes suivants sont applicables :
- Décret 65-48 du 8 janvier 1965 (BTP) énonçant les bases de la protection antichute
-Décret 2004-924 de Septembre 2004 (renforçant notamment le choix prioritaire à la protection collective)
-Directive européenne 89/686/CEE fixant les exigences essentielles pour la mise sur le marché des Equipements de Protection Individuelle.
-Directive européenne 89/656/CEE (transposée par le Décret 93-41 du 11/01/1993) fixant les prescriptions minimales en matière d'utilisation des EPI.
-Les normes harmonisées spécifiques à chaque EPI ainsi qu'aux méthodes d'essais et aux marquages.
La fourniture d'EPI à mon personnel me dédouane-t-elle de toute responsabilité
Non! En application du Décret 93-41, non seulement la fourniture gratuite d'EPI à votre personnel est une obligation mais vous devez également :
- Faire participer votre personnel au choix des EPI (consultation du CHSCT) - Le former à son utilisation - L'informer des performances et limites d'utilisation (Mode d'emploi) - Vérifier ou faire vérifier les EPI par une personne compétente - Remplacer les EPI chaque fois que cela est nécessaire - Enregistrer les dotations et les P.V. de vérification dans le Registre de Sécurité.
Qu'est-ce que le tirant d'air ?
C'est la distance minimum nécessaire pour l'arrêt d'une chute sans heurter le sol : Elle prend en compte la taille de l'utilisateur (généralement arrondie à 2 mètres), la hauteur de chute (directement dépendante de la position du point d'ancrage), la distance d'arrêt (dépendante des performances du système d'arrêt des chutes utilisé et de sa déformation) ainsi qu'une distance de sécurité estimée à 50 cm.
Qu'est-ce que le facteur de chute ?
Il définit la position de l'utilisateur par rapport au point d'ancrage du système d'arrêt des chutes : Si le point d'ancrage est situé au-dessus de l'utilisateur, le facteur de chute est de 1. Si le point d'ancrage est aux pieds de l'utilisateur, le facteur de chute est de 2. Ce paramètre est fondamental dans le choix de la protection antichute car il définit la hauteur de chute, donc l'énergie qu'il faudra absorber pour la stopper et les éventuelles conséquences lésionnelles sur l'utilisateur.
Qu'est-ce que l'effet pendulaire ?
La gravitation étant une force verticale, tout corps chutera suivant cette direction et si le point d'ancrage est déporté, il rejoindra, à l'issu de sa chute libre et d'un effet de balancier, la verticalité du point d'ancrage. Ce phénomène physique peut avoir des conséquences désastreuses si un obstacle empêche le corps de rejoindre la verticale du point d'ancrage : il y aura alors percussion d'autant plus violente que le sujet était déporté.
Qu'est-ce qu'une Protection collective ?
Une protection collective est une protection physique passive qui, par sa seule présence, empêche la chute : Filets et garde-corps sont des protections collectives par excellence. Elles ont la faveur des organismes prescripteurs et de certains textes réglementaires (art. L230-1 "Principes Généraux de Prévention", Décret 924 de Sept. 2004 par exemple) car elles ne nécessitent ni formation spécifique, ni vérification, ni même information particulière et protège sans limite morphologique ou sportive.
Qu'est-ce qu'une Protection individuelle ?
Au terme de la Directive Européenne EPI 89/686/CEE, un équipement de protection individuelle est "un équipement porté ou tenu en vue de protéger un travailleur contre un ou plusieurs risques pouvant menacer sa santé ou sa sécurité(…)"
Même s'il existe encore aujourd'hui des discussions et des polémiques sur les termes restrictifs de porté ou tenu (les supports d'assurage flexibles ou rigides ne sont ni portés ni tenus et rentrent pourtant dans le champ d'application de la Directive EPI), les conséquences de cette définition sont l'adéquation ergonomique indispensable entre l'utilisateur et l'EPI (taille, poids, praticité et confort d'emploi,…) ainsi que l'apprentissage nécessaire au port et à l'utilisation : information (notice d'emploi), formation, vérification sont autant de paramètres qu'il faudra gérer dans le temps. Confier un EPI antichute à un utilisateur sans formation, c'est aussi risquer que confier une voiture à quelqu'un sans permis de conduire.
Comment être sûr de la conformité de mon EPI ou de ma ligne de vie
- EPI (harnais, longe, antichute, mousqueton, absorbeur d'énergie…) : Tous ces EPI doivent impérativement avoir un marquage CE. Vous pouvez également demander à votre fournisseur (fabricant ou distributeur) une Déclaration de conformité CE
- Installation : Exigez de votre fournisseur ou installateur tous les documents démontrant la conformité de la totalité de l'équipement, par exemple :
* Déclaration de conformité à la norme NF EN 795 pour les lignes de vie ou les ancrages "catalogue"
* Notes de calculs pour les ancrages spécifiques (conformité aux exigences de la norme NF EN 795)
* Rapport d'essais de tenue sur la structure lorsqu'il n'a pu être établi de calculs (conformité à l'annexe A de la norme NF EN 795)
Pour votre sécurité et celle de ceux qui vont utiliser ces équipements, exigez ces documents.
Attention : seuls des professionnels de la protection antichute (voir le site SYNAMAP) auront la compétence de vous fournir ces documents.
Demandez également, systématiquement, les notices d'utilisation et d'entretien de vos équipements.
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CNAMTS 424. La solution de protection collective qui ne remet pas en cause l'intrégrité de la toiture.
Conçu pour prévenir les chutes, VertiGo est un dispositif de protectioncollective permanent destiné à la mise en sécurité de toitures terrasses ou de plates-formes de travail.
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AMETRIS
Z.I. – Secteur B – Lot A
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